Mentions légales
Dernière mise à jour : 21 août 2026
Éditeur du site
VITA PROPRE — Service de ménage à domicile
Manon Hauduroy-Durieu, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Siège de l'entreprise : 206 chemin de la Michalière, 42320 Saint-Christo-en-Jarez
SIRET : 107 444 846 00011 — Code APE : 8121Z (nettoyage courant des bâtiments)
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) le 25 juillet 2026 sous le n° 107 444 846, en qualité d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat (code APRM 8121ZZ)
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 07 62 27 70 27
Email : contact@vitapropre.fr
Directrice de la publication
Manon Hauduroy-Durieu.
Activité de services à la personne
Vita Propre est un organisme déclaré de services à la personne au sens des articles L.7231-1 et suivants du Code du travail.
Numéro de déclaration : SAP107444846, enregistré le 26 juillet 2026 par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire, pour l'activité « Entretien de la maison et travaux ménagers », exercée en qualité de prestataire.
Devis et prix
Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.
Les prix affichés sur ce site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Aucun frais de déplacement, frais de dossier ou frais de gestion n'est facturé : le prix horaire indiqué est le prix total dû.
Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, formulaire de ce site, courriel) ou hors établissement — notamment à votre domicile —, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation).
Pour l'exercer, il vous suffit de notifier votre décision de manière non ambiguë avant l'expiration du délai, par courriel à contact@vitapropre.fr ou par courrier au 206 chemin de la Michalière, 42320 Saint-Christo-en-Jarez. Un formulaire type de rétractation est joint au devis et au contrat.
Si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin de ce délai de quatorze jours, votre demande expresse est recueillie sur le devis. En cas de rétractation après un début d'exécution ainsi demandé, vous restez redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la notification de votre rétractation.
Hébergement
Ce site est hébergé par IONOS SARL
7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France
Téléphone : 0970 808 911 — www.ionos.fr
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de ce site (textes, logo, charte graphique, images) est la propriété de Vita Propre, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le traceur « Services à la personne » est la propriété de la Direction générale des Entreprises et est reproduit conformément à sa charte graphique.
Données personnelles
Les traitements de données personnelles effectués via ce site sont décrits dans notre politique de confidentialité. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@vitapropre.fr.
Crédit d'impôt
Les prestations de services à la personne réalisées par un organisme déclaré ouvrent droit, pour le client, à un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, dans les conditions et limites prévues par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu et, s'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Il s'applique aux prestations réalisées à votre résidence principale ou secondaire située en France. Une attestation fiscale annuelle est délivrée à chaque client avant le 31 mars de l'année suivante.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après lui avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
L'adhésion de Vita Propre à un dispositif de médiation est en cours ; les coordonnées du médiateur compétent seront publiées ici avant le début de l'activité, le 1er septembre 2026.
